Compétences

Le Cabinet mène au quotidien une mission de représentation en justice. Cette pratique contentieuse assure, dans les missions de conseil et d’assistance, l’identification des points critiques d’une situation de fait, notamment par la connaissance des positions du juge, des tendances de la jurisprudence. Cette maîtrise de la stratégie contentieuse garantit la capacité à déceler en amont les risques et les enjeux.

Fort de cette expérience tant en conseil qu’en contentieux, le Cabinet Fanny Michel Avocat intervient plus particulièrement les domaines suivants :

• DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

En amont : détermination de la nature du contrat à conclure selon son objet – audit de la faisabilité et de l’opportunité du recours. Comparaison avec les autres scenarii contractuels et institutionnels envisageables. Assistance au choix du mode de gestion – Réalisation d’évaluations préalables à la passation de contrats de partenariat.

Pendant la procédure de passation : assistance dans la procédure de passation du contrat- validation du contrat (rédaction du DCE / du projet de contrat, et des AAPC), assistance au choix du titulaire (négociations / mise au point du contrat, gestion des relations avec les candidats évincés ou retenus).

En aval : assistance dans l’exécution de contrats comportant le suivi et le contrôle du cocontractant, l’assistance dans la conclusion d’avenants et dans la réponse à des demandes préalables de cocontractants et dans des contentieux et procédures d’expertise, notamment. Révision quinquennale, Gestion de fin de contrat (fin normale ou anticipée) : assistance à la résiliation anticipée

• DROIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DROIT DE L’INERCOMMUNALITE

Assistance dans la gestion quotidienne des problématiques relatives au droit des assemblées délibérantes, Accompagnement des collectivités dans l’expertise de l’organisation et du fonctionnement interne de leurs institutions et leur mise en place (rédaction des statuts, gouvernance, statuts des élus, droit à l’information des élus, fonctionnement des assemblées délibérantes, répartition des compétences entre l’exécutif et l’organe délibérant, Commission d’Appel d’offres, Commission SAPIN…).

Expertise pointue dans tous les domaines touchant au droit des collectivités locales, de l’intercommunalité et de leurs satellites et du droit budgétaire (Assistance à la création et au fonctionnement, à la transformation de structures intercommunales, création et modification des statuts, étude de faisabilité portant sur le choix d’une structure, transfert des compétences et du personnel…).

• DOMANIALITE PUBLIQUE

Etude et contentieux relatifs à la consistance du domaine public (qualification et évolution des différents domaines), aux modalités d’occupation du domaine public (conventions d’affectation, baux emphytéotiques, procédure d’expulsion), et aux Mises en valeur du domaine public (transfert de gestion, superposition d’affectation, BEA, déclassement…).

• DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Evolution des carrières (recrutement, avancement, rupture…), Assistance des collectivités dans les transferts de personnels

• DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Défense des intérêts des clients dans les contentieux liés à la mise en cause de la responsabilité administrative.

• DROIT DE L’EXPROPRIATION

Suivi des procédures d’expropriation, Assistance des collectivités dans la mise en œuvre des phases administratives et judiciaires : assistance à la rédaction des délibérations, et des notifications, assistance à la préparation des dossiers d’enquête de DUP et parcellaire, assistance dans la phase de fixation des indemnités

• DROIT ELECTORAL

Conseils sur les actions autorisées et celles prohibées en matière de communication institutionnelle, de financement des comptes de campagnes (dons des personnes morales prohibés).